L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 72 Versions de la disposition

2002-04-19

72. (Abrogé).

1975, c. 63, a. 16; 1999, c. 40, a. 227; 2001, c. 60, a. 159.

1999-10-22

72. Si le propriétaire d’une usine de filtration refuse ou néglige d’analyser les eaux de consommation fournies par son usine ou d’adresser un rapport au ministre ou refuse ou néglige de joindre un appareil de fluoration ou de l’opérer conformément à la présente loi, le ministre peut faire procéder lui-même à l’analyse, à l’installation ou à l’opération et ce aux frais du propriétaire.

Toute dette due par le propriétaire d’une usine de filtration en vertu du présent article peut être récupérée à titre de dette due à l’État.

1975, c. 63, a. 16; 1999, c. 40, a. 227.

1999-04-01

72. Si le propriétaire d’une usine de filtration refuse ou néglige d’analyser les eaux de consommation fournies par son usine ou d’adresser un rapport au ministre ou refuse ou néglige de joindre un appareil de fluoration ou de l’opérer conformément à la présente loi, le ministre peut faire procéder lui-même à l’analyse, à l’installation ou à l’opération et ce aux frais du propriétaire.

Toute dette due par le propriétaire d’une usine de filtration en vertu du présent article peut être récupérée à titre de dette due à Sa Majesté.

1975, c. 63, a. 16.